Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6145-72-1, Art. D6145-72-2, Art. D6145-72-3
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Prolegi/LEGITEXT000039005698#art-1