Art. 12
12 / 14En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées à raison de faits commis à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039005832#art-12