Chapitre Chapitre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000039005567#art-17