Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 3 : Sociétés de coordination, Art. R423-85, Art. R*423-86, Art. R423-87, Art. R423-88, Art. R423-89 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*423-90, Art. R*423-91, Art. R*423-92
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Prolegi/LEGITEXT000039015360#art-1