Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
DECRET · n° 2019-912
Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
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Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
sezione Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaireSous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire
capo Chapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciairesChapitre IER : Dispositions relatives aux compétences communes à tous les tribunaux judiciaires
capo Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciairesChapitre II : Dispositions relatives à la compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
capo Chapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaireChapitre III : Dispositions relatives à la compétence du juge du tribunal judiciaire
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciairesChapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires
sezione Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaireSous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciairesChapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux régiesChapitre II : Dispositions relatives aux régies
capo Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciableChapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnelChapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel
capo Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachésChapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés
capo Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximitéChapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité
capo Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées généralesChapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales
capo Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridictionChapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction
sezione Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulièresSous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaireChapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire
capo Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protectionChapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection
capo Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justiceChapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
capo Chapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécutionChapitre IV : Dispositions relatives au juge de l'exécution
sezione Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleSous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
sezione Sous-titre V Dispositions de coordinationSous-titre V Dispositions de coordination
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER
Titre V : DISPOSITIONS FINALES