Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés
Art. 11
11 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17, Art. R212-17-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-11