Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au président du tribunal judiciaire
Art. 16
16 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R213-6
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-16