Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au juge des contentieux de la protection
Art. 17
17 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 3-2 : Le juge des contentieux de la protection , Sct. Paragraphe 1 : Compétence matérielle , Art. R213-9-2, Art. R213-9-3, Art. R213-9-4, Sct. Paragraphe 2 : Compétence territoriale , Art. R213-9-5, Art. R213-9-6, Art. R213-9-7, Art. R213-9-8, Sct. Paragraphe 3 : Le service juridictionnel , Art. R213-9-9
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-17