Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice
Art. 18
18 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Sct. Sous-section 3 : Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice , Art. R213-9-10, Art. R213-9-11
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-18