Art. 27
Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 27

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R131-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R131-11
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legi/LEGITEXT000039010854#art-27