Art. 32
Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 32

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R252-1, Art. R311-7
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legi/LEGITEXT000039010854#art-32