Titre Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 33
33 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-13-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R312-12
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-33