Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER
Art. 36
36 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R511-1, Art. R513-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R513-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-36