Art. 37
Titre Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER

Art. 37

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R532-9, Art. R532-21, Art. R532-23, Art. R532-24, Art. R531-1, Art. R531-2
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legi/LEGITEXT000039010854#art-37