Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux judiciaires
Art. 6
6 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R211-14, Art. R211-15, Art. R211-16, Art. R211-17, Art. R211-18
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Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-6