Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires
Art. 7
7 / 41En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'organisation judiciaire Art. R123-1, Art. R123-2, Art. R123-15, Art. R123-16, Art. R123-17
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039010854#art-7