Art. 1
Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R492-1, Art. R751-158, Art. R751-162
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legi/LEGITEXT000039012316#art-1