Art. 17
Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES

Art. 17

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R114-2, Art. R740-11, Art. R750-9, Art. R760-11
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legi/LEGITEXT000039012316#art-17