Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 18
18 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. R711-3, Art. R722-3
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-18