Titre Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES
Art. 21
21 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R15-33-29, Art. R15-33-40, Art. R252, Art. R354
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-21