Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
Art. 29
29 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°78-381 du 20 mars 1978 , , , Art. 9 bis, Art. 9 quater
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-29