Art. 32
Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES

Art. 32

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 115
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legi/LEGITEXT000039012316#art-32