Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
Art. 33
33 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 , -2, Art. 70
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Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-33