Titre Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES
Art. 35
35 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-519 du 11 mai 2015
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039012316#art-35