Art. 1
1 / 38En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations définies au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et aux c, d et e de l'article 2 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susvisé, portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 des mêmes règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000039012694#art-1