Titre Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS
Art. 2
2 / 38En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre fixent les modalités d'octroi, de suspension et de retrait des agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et autorisations d'importation prévus par le règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé, le règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susvisé, le règlement délégué (UE) n° 1011 du 24 avril 2015 susvisé et le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 du 25 juin 2015 susvisé ainsi que les modalités des obligations d'information à la charge des opérateurs prévues par les mêmes règlements.
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Prolegi/LEGITEXT000039012694#art-2