Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29
34 / 38En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments, enregistrements, autorisations d'exportation et d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent valables.
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Prolegi/LEGITEXT000039012694#art-29