Titre Titre II : : SIMPLIFICATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES
Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D422-26 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D454-22
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Prolegi/LEGITEXT000039012821#art-10