Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 15 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000038125685#art-2