Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 6 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
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Prolegi/LEGITEXT000039037181#art-5