Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
DECRET · n° 2019-930
Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord
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Chapitre Ier : Dispositions communes aux gens de mer non salariés
Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés
Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
Chapitre V : Sanctions administratives
Chapitre VI : Dispositions diverses relatives aux conditions d'accès à certaines fonctions à bord
Chapitre VII : Dispositions finales