Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000039057402#art-11