Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières aux gens de mer non salariés et non armateurs
Art. 4
4 / 12En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 3 ne sont pas applicables aux gens de mer non salariés qui travaillent à bord de navires desquels les personnes morales dont ils sont associés ont la qualité d'armateur, au sens du 1° de l'article L. 5511-1 du code des transports.
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Prolegi/LEGITEXT000039057402#art-4