Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières aux marins non salariés
Art. 5
5 / 12En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles L. 5521-1 à L. 5521-2, l'article L. 5522-2, l'article L. 5542-21-1 et le titre V, à l'exception de la section V du chapitre II, du livre V de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux marins non salariés sous réserve des adaptations suivantes : 1° Au III de l'article L. 5521-1, les deux références aux gens de mer non résidents employés sont remplacées par deux références aux gens de mer non résidents travaillant ; 2° A l'article L. 5522-2, les mots : « du travail et » ne sont pas applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000039057402#art-5