Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux gens de mer autres que marins non salariés
Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les II et III de l'article L. 5549-1 du même code sont applicables aux gens de mer autres que marins non salariés.
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Prolegi/LEGITEXT000039057402#art-6