Chapitre Chapitre VII : Dispositions finales
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des chapitres Ier à V du présent décret ne s'appliquent pas aux pilotes maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000039057402#art-9