Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 9 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'allocation définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000039063071#art-2