Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 9 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 mars 1927 portant création de l'office public d'habitations à bon marché pour la ville de Moulins (Allier) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000039062916#art-8