Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 , , Art. 5, Art. 6, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000039071463#art-1