Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 48
76 / 80En vigueur depuis le 11 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Modification de la liste des établissements-composantes
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039071487#art-48