Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 14 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargé des transports reçoit délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec la ministre de la transition écologique et solidaire, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000039086345#art-3