Art. 5
2 / 3En vigueur depuis le 15 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication. Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 du décret n° 2018-1331 relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039098010#art-5