Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tableau fixant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes annexé au décret n° 2019-913 du 30 août 2019 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039114087#art-7