Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 20 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe établissant la liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne (article 5 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948) est remplacée par l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039111973#art-4