Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000039111992
6 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000039111973#art-legiarti000039111992