Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 23 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif de soutien apporté aux anciens Premiers ministres est coordonné par les services du Premier ministre qui assurent la liaison avec les ministères dont les personnels sont mis à disposition en application des articles 1er et 2.
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Prolegi/LEGITEXT000039122292#art-3