Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D643-2, Art. D643-3
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Prolegi/LEGITEXT000039121959#art-3