Art. 4

4 / 5

En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019. II. - Les dispositions du 1° de l'article 3 sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er novembre 2019.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039121959#art-4