Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code rural et de la pêche maritime
Art. 35
35 / 65En vigueur depuis le 28 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039139167#art-35