Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 16 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038131778#art-1